La loi ou les accords de branche ne pourront plus jouer le rôle de filet de sécurité.
Lors de la négociation de juillet 2001, la place de la négociation d’entreprise par rapport aux autres niveaux de négociation et à la loi, a été un point très dur au centre des débats. Pour une partie du patronat, le droit doit se construire exclusivement dans l’entreprise. Un équilibre a été trouvé recueillant la signature de quatre organisations syndicales. Or ce projet remet en débat cet équilibre et compromet la possibilité d’appliquer cet accord. Le gouvernement fait rentrer par la fenêtre ce que les signataires ont évacué par la porte.
Ayant ouvert cette possibilité d’accords « hors la loi » sur un sujet aussi sensible que les licenciements collectifs, au nom de quoi le gouvernement pourrait-il la refuser sur d’autres sujets ?
Le Medef ayant déjà annoncé son intention de ne pas négocier l’aménagement de la loi de modernisation sociale, hormis sur le volet formation, cette « suspension » n’a plus aucun sens. Le gouvernement doit donc tirer la leçon de cette impossibilité de négocier et mettre en chantier l’accord sur les voies et moyens de la négociation collective .
source : cftc