Sont notamment visés par cette mesure de suspension, a priori d’une durée de 18 mois, tous les articles qui allongent la durée de négociation de plans sociaux comme le renforcement des pouvoirs des comités d’entreprise (droit d’opposition) et des directions départementales du travail ou encore l’obligation de tenir compte, lors d’un plan social, de la situation sociale et familiale des salariés (ancienneté, âge, charge de famille) et non des critères professionnels. Le gouvernement souhaite que cette période de suspension s’accompagne d’une négociation entre les partenaires sociaux pour proposer de solutions de remplacement. Les entreprises pourront ainsi négocier avec les syndicats des accords de méthode sur les plan sociaux . L’accord serait applicable et valable durant deux ans dès lors qu’il aurait été signé, qui plus est par une majorité de syndicats.
Les syndicats ont vivement réagi à ce nouveau projet gouvernemental. Il est inadmissible et immoral que le gouvernement, avec de faux arguments mette en cause le peu de moyens supplémentaires qui avaient été donnés aux salariés a dénoncé la CGT. Pour La CFTC, la réintroduction des critères de compétences professionnelles dans l’élaboration des listes des personnes devant être licenciées ouvre la porte un recul social très important. FO voit mal comment les syndicats vont pouvoir négocier avec le patronat des dispositions qui seraient en retrait par rapport à celles qu’on suspend. Quant à la CFDT, une négociation sur le traitement des plans sociaux ne pourrait se faire que dans le cadre d’une discussion plus large sur l’emploi.
Du côté patronal, la CGPME s’est déclarée satisfaite en émettant le souhait que l’on revienne pas à la loi actuelle à l’issue de la période de suspension. Et le MEDEF, qui plaide pour l’abrogation pure et simple de la LMS, s’est montré hostile à toute négociation avec les syndicats sur ce sujet en affirmant la semaine dernière qu’il doutait de la capacité des syndicats à accepter des proposition des employeurs dans ce domaine, et réciproquement. On constatera de nouveau que lorsque la loi le sert, le patronat repousse la négociation.
source : Force Ouvrière