1 – délit de mendicité : il sera passible de 6 mois de prison, et de rétablissant ainsi une mesure abrogée en 92, issue du siècle dernier. Les personnes en grande exclusion sociale, les artistes de rue, les associations et collectifs qui quêtent, les vendeurs à la sauvette sont visées par ce texte dès lors qu’elles produisent une gêne pour la circulation des piétons ou des véhicules. Il vient pénaliser les populations les plus précarisées, premières victimes de la fracture sociale .
2 – délit d’installation dans un bien immobilier d’autrui : Art 49 le fait de s’installer dans un bien immobilier appartenant à autrui, sans être en mesure de justifier de l’autorisation du propriétaire ou du titulaire du droit réel d’usage de ce bien, est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 3000 euros d’amende . Ce texte vise toute installation de terrain, local, logement, champs, chantier, entreprise, administration, car seuls la voie publique et les espaces publics ne sont pas des propriétés privées.
L’installation peut être durable, temporaire et même antérieure à la loi de trois ans (sans poursuite du parquet, la prescription est de 3 ans), elle tombe sous le coup de la loi. Ce délit vise l’ensemble des personnes qui s’installent ou se sont installées depuis moins de trois ans .Des poursuites pourront donc être engagées contre ceux et celles qui ont commis se délit depuis l’an 2000.
Ce projet de loi ratisse large, et vise les sans-logis, mais aussi les mouvements sociaux voire certains locataires : Les artistes ou les jeunes qui occupent une friche, les sans-logis qui s’installent par nécessité dans des logements vacants, les jeunes, les SDF qui s’installent dans des caves ou des abris précaires, les gens du voyage ou les immigrés qui s’installent sur des terrains en friche, les ravers qui s’installent pour la nuit, les campeurs occasionnels qui plantent leur tente dans un champ, les salariés qui occupent leur entreprise, les associations et collectifs de défense qui s’installent dans des chantiers, des administrations, des sièges sociaux, les sans-terre qui s’installent dans des fermes inexploitées, les locataires sans statut (locations au noir, sous locataires, occupants du chef, victimes d’escrocs ), tous et toutes tombent sous le coup de ce projet de loi liberticide.
Ce projet est criminel pour les sans-logis, alors que les agglomérations françaises n’ont jamais connu autant de logements vides (2 millions en 1998) et aussi peu de logements à faibles loyers accessibles aux ménages à faibles ressources, car il leur interdit de se loger voire de s’abriter . Les foyers et les dispositifs d’urgence sont aujourd’hui saturés, les listes d’attente des HLM sont interminables, les jugements d’expulsions se comptent à 100 000 par an.
Faudra t-il que par centaines des sans-abri voire des enfants crèvent de froid ou de faim pour se rendre compte de la stupidité d’un tel projet ?
Incapable de répondre à la montée de la misère, de la crise du logement, des inégalités sociales, le gouvernement a choisi de punir les populations victimes de la fracture sociale et de la crise du logement, et d’interdire aux mouvements sociaux dans leur ensemble un large éventail d’actions collectives.
Nous nous mobiliserons activement pour faire échec à la création de ces délits de pauvreté, comme en octobre 93, lorsqu’un projet de loi pénalisant les squatters et leurs soutiens avait été finalement enterré.
Des logements, pas des prisons !