Le départ volontaire à la retraite dans le cadre d’un plan social constitue une rupture à l’initiative du salarié.
Censurant un arrêt de la Cour d’appel de Versailles qui avait jugé que la rupture d’un contrat de travail par adhésion à une offre de départ en retraite dans le cadre d’un plan social s’analysait en un licenciement économique, la chambre sociale de la Cour de cassation vient de décider, dans un arrêt rendu le 25 juin 2002, que « le départ volontaire à la retraite dans le cadre d’un plan social constitue une rupture à l’initiative du salarié et n’ouvre pas droit à l’indemnité conventionnelle de licenciement ».
Plan social : le départ en retraite prive d'indemnité de licenciement
Auteur de l’article : comitedentreprise.com
