Ce texte fixe le modèle du formulaire S 1227 c « déclaration unique d’embauche (sauf pour les salariés intérimaires) ». Ce document est enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 10563*04 tandis que la notice d’information « une seule déclaration pour 8 formalités » est enregistrée sous le numéro 5028203.
Pour aller plus loin :
Consultation, sur le site légifrance, de l’arrêté du 8 juillet 2002 fixant le modèle du formulaire « déclaration unique d’embauche (sauf pour les salariés intérimaires) » cliquez ici
Consultation du formulaire sur le site des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales.
