Payez-vous la redevance ?
La redevance audiovisuelle augmentera-t-elle de 3 % en 2003 ? Sa collecte sera-t-elle rattachée à celle de la taxe d’habitation ? Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin, rendra son verdict fin août ou début septembre. En attendant, le débat est relancé sur cet impôt impopulaire, souvent jugé injuste et coûteux, et dont la suppression est régulièrement réclamée par des politiques de tous bords. Comment fonctionne la redevance ? Tour d’horizon.
Qu’est-ce que la redevance ? C’est une taxe autorisée par le Parlement chaque année. Elle est liée à l’achat d’un téléviseur. L’acquittement de la taxe donne au propriétaire de l’appareil le droit d’en user.
A quoi sert la redevance ? Elle finance huit sociétés ou groupes d’entreprises de l’audiovisuel public : télévision et radio (l’appellation « redevance télé » n’est donc pas juste). En 2001, sur 751 F (114,49 ) de redevance pour un poste couleur, 231 F (35,2 ) ont été affectés à France 3 ; 186 F (28,35 ) à France 2 ; 139 F (21,19 ) à Radio France ; 61 F (9,3 ) à RFO ; 51 F (7,77 ) à Arte ; 41 F (6,25 ) à La 5e ; 20 F (3,05 ) à l’INA, 15 F (2,29 ) à RFI.
Que rapporte-t-elle ? En 2002, elle doit rapporter 2,051 milliards d’euros au secteur public audiovisuel. L’Etat se substitue aux personnes exonérées en versant de surcroît le montant des sommes que celles-ci devraient acquitter (478 millions d’euros cette année).
A combien s’élève-t-elle ? Le montant de la redevance est révisé chaque année. Pour 2002, il est fixé à 74,31 (487,44 F) pour un poste noir et blanc. A 116,50 (764,18 F) pour un poste couleur.
Qui doit la payer ? Toute personne détenant un téléviseur (acheté, loué ou prêté) doit payer une fois par an (ou en trois fois depuis le 1er janvier 2002) la redevance. Le paiement a lieu à la date anniversaire de la déclaration d’achat du poste. Si vous détenez chez vous plusieurs téléviseurs, vous ne payez qu’une redevance.
En 2000, 94 % des foyers étaient équipés d’un téléviseur. Soit un peu de plus de 24 millions de ménages. 38 % en possédaient deux et plus ; 77 % disposaient d’un magnétoscope. Quant à la radio, elle se trouve dans tous les foyers.
Qui ne la paie pas ? Vous pouvez être exonéré si vous êtes âgé de 65 ans et si, à la fois, vous ne payez pas l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et n’êtes pas imposé. Vous devez également vivre seul ou avec votre conjoint, ou avec des personnes à charge non imposées sur le revenu et non assujetties à l’ISF. Exonération aussi pour les infirmes (à 80 %) sous conditions de ressources.
Trois millions et demi de foyers sont exonérés, un chiffre sans équivalent en Europe. Ces exceptions entraînent une perte de recettes estimée à 2,7 milliards de francs en 2001.
Qui ne la paie pas (bis) ? Même s’il tend à baisser, le taux de resquilleurs varie, selon l’Inspection des finances, entre 16 % et 17 % des détenteurs de téléviseur. Soit quand même une perte sèche de 600 millions d’euros par an pour l’Etat.
Qui recouvre l’impôt ? le service de la redevance audiovisuelle (SRA) compte 1 427 fonctionnaires, répartis dans sept centres : Rennes, Lille, Lyon, Strasbourg, Toulouse, La Réunion et les Antilles. La collecte elle-même coûtera, en 2002, 73,5 millions d’euros (482,13 millions de francs).
Le SRA contacte par courrier les 24 millions de foyers français détenteurs d’un poste de télévision (113 millions de francs de timbres par an) et leur demande de bien vouloir contribuer aux missions de service public de l’audiovisuel.
Quels sont les moyens de contrôle ? Depuis 1999, Bercy peut croiser les fichiers de la redevance télé et de la taxe d’habitation, ce qui a débouché sur 430 000 régularisations. Les contrôles à domicile occasionnent 50 000 régularisations par an. Mais les agents ne peuvent pénétrer dans le domicile des redevables sans leur accord. Le contrôle des résidences secondaires est également très difficile. Nombreux sont les propriétaires à prétendre faire la navette résidence principale-résidence secondaire avec un seul téléviseur.
Le SRA contrôle aussi les 3,5 millions de foyers exonérés (100 000 régularisations par an) et recherche les acheteurs de postes qui ont donné de fausses adresses aux commerçants (100 000 infractions relevées par an).
Que risquent les retardataires ? Une majorité de 30 % est appliquée en cas de paiement tardif.
Et les fraudeurs ? En cas de non-déclaration, le contribuable paie, pour chaque année fautive, deux fois la taxe.
« Le service fonctionne très bien »
PATRICE LESCOT, secrétaire général CGT-Trésor public pour le département du Nord, s’inquiète de la proposition du ministre de la Culture et de la Communication, Jean-Jacques Aillagon. Ce projet prévoit notamment de rattacher la perception de la redevance à celle de la taxe d’habitation. Pour le syndicaliste, cela risque d’aboutir à la suppression des postes des agents affectés au service de la redevance. Et de mettre en péril l’indépendance du service public de l’audiovisuel.
Comment réagissez-vous à la proposition du gouvernement ?
« En tant que syndicaliste, on ne peut pas être pour. Nous défendons un service public audiovisuel financé par l’usager. La redevance doit permettre à l’audiovisuel de fonctionner et de préserver son indépendance. Le risque est de fondre la redevance avec un impôt plus global, d’inclure dans le budget de l’Etat le financement de la télévision et de la radio publiques. C’est dangereux pour l’indépendance. Nous ne sommes pas contre certaines améliorations, une mensualisation, par exemple. Cela dit, le service fonctionne très bien dans sa forme actuelle. »
La sauvegarde de l’emploi préoccupe beaucoup les syndicats…
« Si la proposition du ministre de la Culture et de la Communication est retenue, les agents affectés au service de la redevance (200 à Lille, environ 1 400 en France) devraient être reconvertis. Or nous aurions beaucoup de difficultés à les reclasser, car les services des finances sont assez « comprimés ». Ce sont des gens qui habitent sur Lille ou aux alentours. Retrouver un poste dans les services du ministère des Finances, à proximité, ne sera pas évident. »
source : www.lavoixdunord.fr
