Le décret (n°2002-1066) du 7 août 2002 relatif à la prise en compte des stagiaires de la formation professionnelle au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, précise que l’exonération partielle de l’obligation d’emploi ne peut être supérieur à 3% de l’effectif total de ses salariés.
A noter que seules les personnes handicapées, visées à l’article L323-3 du code du travail, bénéficiant d’un stage d’une durée supérieure à 150H sont prises en compte pour le calcul de la limite de 2% de l’effectif total des salariés de l’entreprise, visé à l’article L323-8. Ces personnes sont décomptées au titre de l’année où se termine le stage. Elles comptent pour un effectif calculé en divisant la durée du stage par la durée annuelle de travail applicable dans l’entreprise.
Pour chaque stagiaire, une convention doit être passée entre l’entreprise d’accueil et l’organisme de formation.
On notera que l’arrêté du 19 avril 1962 qui fixait les formes et dimensions du label apposé sur les produits fabriqués par les travailleurs handicapés, vient d’être abrogé par l’arrêté du 7 août 2002.