Jusqu’à présent les données juridiques émanant de l’Etat « retenait une architecture de production des bases de données centralisée et un système de diffusion unique, payant et confié à un concessionnaire », explique le rapport soumis au Premier Ministre.
Ce décret permet de généraliser la diffusion gratuite du droit législatif, réglementaire et juridictionnel sur l’internet (textes français, européens et internationaux) et d’instituer une architecture de production et de diffusion accordant plus d’autonomie aux juridictions pour la mise en ligne de leur jurisprudence.
C’est par le site www.legifrance.gouv.fr, que les internautes aurons directement accès, grâce à des liens hypertextes profonds, à l’ensemble des données. Ils seront envoyés sur les sites dédiés (site des JO, site de la CJCE, site de la Cour de Cassation, etc.) pour avoir accès à l’information souhaitée.
Seront accessibles :
– les actes à caractère normatif suivants, présentés tels qu’ils résultent de leurs modifications successives (Constitution, codes, lois et actes à caractère réglementaire émanant des autorités de l’Etat, les conventions collectives nationales ayant fait l’objet d’un arrêté d’extension).
– les actes résultant des engagements internationaux de la France (traités et accords auxquels la France est partie, directives et règlements émanant des autorités de l’Union européenne, tels qu’ils sont diffusés par ces autorités).
– la jurisprudence (décisions et arrêts du Conseil constitutionnel, du Conseil d’Etat, de la Cour de cassation et du tribunal des conflits ; ceux des arrêts et jugements rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions administratives, judiciaires et financières qui ont été sélectionnés selon les modalités propres à chaque ordre de juridiction ; les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et les décisions de la Commission européenne des droits de l’homme ; les décisions de la Cour de justice des Communautés européennes et du tribunal de première instance des Communautés européennes)
– un ensemble de publications officielles (l’édition Lois et décrets du Journal officiel de la République française ; les bulletins officiels des ministères ; le Journal officiel des Communautés européennes).
La délivrance de licence :
Toutefois le gouvernement reste conscient que le droit mis à la portée du citoyens n’est pas en soit accessible à tous, tant la masse d’information et la technicité du domaine rendent la matière opaque. C’est pourquoi, après avoir reconnu « l’importance des professionnels de l’information juridique dont l’apport est irremplaçable pour la connaissance du droit et sa compréhension », le gouvernement instaure un régime de licences permettant d’accéder aux données juridiques détenues par l’Etat au seul coût de leur mise à disposition.
Ces licences de réutilisation des données, pourront être accordées aux personnes qui souhaitent faire usage de ces données dans le cadre de leur activité, que celle-ci ait ou non un caractère commercial. La décision d’accorder la licence est prise par l’autorité responsable de l’exploitation du site sur lequel sont diffusées les données objet de la licence. Les licences sont accordées à titre gracieux. Le bénéficiaire supporte le coût de la mise à disposition des données.
Une Commission supérieure de codification aura pour tâche de mettre en place un dispositif d’expertise particulier destiné à garantir la qualité de l’actualisation des documents codes, des lois, des règlements et des conventions collectives, réutilisés par éditeurs.
source : www.net-iris.com