Les sénateurs ont adopté le 31 juillet le projet de loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (Lopsi). Le texte du ministre de l’Intérieur, Nicolas Sarkozy, est passé comme une lettre à la poste, en première lecture et sans aucune modification.
Celui-ci fixe les grandes orientations du gouvernement pour les cinq prochaines années, en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité. La Lopsi en elle-même ne contient que six articles, qui en substance accordent une rallonge budgétaire de 5,6 milliards d’euros aux forces de l’ordre.
Les autres mesures concrètes, détaillées en annexes, feront l’objet de projets de loi présentés devant le Parlement à la rentrée. Elles portent notamment sur le croisement des fichiers de police et de gendarmerie ou sur la surveillance des réseaux.
La gauche réclame l’avis de la Cnil
Les partis de gauche avaient déposé deux amendements sur ces thèmes. Le premier réclamait que les «fichiers alimentés à l’aide d’informations contenues dans des procédures judiciaires (Stic, Judex) soient administrés par le ministère de la Justice, sous contrôle du conseil supérieur de la magistrature». Une requête rejetée, car «l’amendement serait considéré comme un grave refus de confiance envers les forces de l’ordre, qui gèrent ces fichiers depuis fort longtemps», a justifié Nicolas Sarkozy.
Les sénateurs socialistes exigeaient également un encadrement plus strict des procédures censées permettre à la police d’accéder à distance aux données conservées par les opérateurs de télécommunication et par les fournisseurs d’accès à internet. Ils demandaient que des discussions soient engagées avec ces prestataires techniques et que la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) soit consultée sur le sujet.
«Il convient de préciser que le champ d’intervention des officiers de police judiciaire est encadré dans les limites prescrites par l’autorité judiciaire afin que soit assuré le droit des personnes au respect de la vie privée», préconisait l’amendement n°28. Celui-ci et une dizaine d’autres ont cependant été retirés à la demande des partis de gauche, exaspérés par les débats. «Le ministre ne nous répond pas, se contentant de répéter sa vulgate sectaire et demandant à sa majorité de marcher au canon», a protesté le sénateur socialiste de la Haute-Vienne, Jean-Claude Peyronnet.
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