Suite à l’intégration dans le projet de loi sur le droits des malades d’un amendement contre la jurisprudence Perruche (actualité du 13/02/02), le Parlement a été ammené à abORDER la question de la place faites aux handicapés en France dans le cadre des mesures sociales.
La commission des Affaires sociales vient donc de formuler des « propositions concrètes pour donner à la solidarité nationale un contenu effectif ». Avec 75 propositions et orientations, le rapport préconise notamment de créer une « allocation compensatrice individualisée garantissant aux personnes handicapées la prise en charge effective des frais liés à la compensation de leur handicap (aides humaines, aides techniques, aménagement du logement) ».
Calculée sur la base des besoins individuels de chaque personne et financée par l’Etat (conformément au texte de loi), l’allocation pourrait compenser le handicap, sans que les familles aient à fournir un « effort financier supplémentaire et conséquent ».
Le Président de la République, lors de son allocution télévisée du 14 juillet, a indiqué la place des personnes handicapées dans la société et le régime social, figurait au rang des trois grands chantiers du quinquennat.
Dès l’automne prochain, et après consultation de « tous les acteurs concernés », une proposition de loi pourrait être déposée.
Pour le rapporteur, Paul Blanc, la proposition se doit d’être « l’instrument de la nécessaire réforme de la loi d’orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées ».