Lorsqu’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) est rompu par l’employeur avant son terme, le salarié a droit à des dommages-intérêts d’un montant forfaitaire au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat.
A noter : l’indemnisation du salarié peut être plus importante si cette rupture anticipée du contrat lui a causé un préjudice dont la réparation atteint un montant supérieur à l’indemnité forfaitaire.
Mais qu’en est-il lorsque la rupture du CDD intervient avant même le début de son exécution ?
Jusqu’à présent, la Cour de cassation estimait qu’une telle rupture ne pouvait ouvrir droit pour le salarié qu’à des dommages-intérêts fixés par les juges en fonction du préjudice subi. Leur montant pouvait donc être inférieur à l’indemnité forfaitaire prévue par le Code du travail.
Changement de donne ! Les magistrats considèrent désormais que la rupture d’un CDD à l’initiative de l’employeur ouvre toujours droit à l’indemnité forfaitaire prévue par la loi, ou, le cas échéant, à une indemnisation supérieure, que l’exécution du contrat ait commencé ou non.
source : www.latribune.fr
