La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 avait prévu le doublement du taux de l’indemnité légale de licenciement pour motif économique. Mais un décret était nécessaire pour rendre cette mesure applicable.
Voilà qui est fait ! Un récent décret vient en effet de fixer le taux de cette indemnité à 2/10e de mois de salaire par année d’ancienneté du salarié. A partir de 10 ans d’ancienneté, cette indemnité est désormais de 2/10e de mois de salaire majorés de 2/15e de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans. Sont concernés par ces nouveaux taux tous les licenciements économiques notifiés à compter du 7 mai 2002.
A noter : le taux de l’indemnité pour licenciement personnel reste fixé à 1/10e de mois de salaire par année d’ancienneté, majoré, à partir de 10 ans d’ancienneté, de 1/15e de mois par année au-delà de 10 ans.
source : www.latribune.fr
