Pour pallier ce manque, l’administration a précisé il y a quelques années que la conclusion d’un CDD pour remplacer le chef d’entreprise ou son conjoint non-salarié était valable.
Toutefois, la Cour de cassation vient de se montrer plus sévère que l’administration, en jugeant que le remplacement du conjoint du chef d’entreprise par un salarié en CDD n’est valable qu’à condition que ce conjoint travaille au sein de l’entreprise dans des conditions qui permettent de l’assimiler légalement à un salarié.
Rappel : pour être assimilé à un salarié, le conjoint du chef d’entreprise doit :
– participer de façon effective à l’activité de l’entreprise à titre professionnel et habituel ;
– percevoir une rémunération horaire au moins égale au Smic.
En conséquence, si le conjoint du chef d’entreprise ne remplit pas ces conditions, le CDD conclu pour son remplacement risque d’être requalifié judiciairement en contrat à durée indéterminée et de faire l’objet de sanctions pénales.
source : www.latribune.fr