L’employeur ne dispose pas du recours contre son CE concernant la taxe pour les prestations prévoyance.
Dans une affaire soumise à la Cour de Cassation, la Caisse régionale d’assurance maladie avait réclamé à son comité d’entreprise le remboursement de la part, assise sur les contributions des organismes de représentation collective du personnel, de la taxe instituée à la charge de l’employeur et au profit du fonds de solidarité vieillesse.
Dans un arrêt du 11 juillet 2002, la Cour rappelle qu’il est instituée à la charge de l’employeur une taxe sur les contributions des employeurs et des organismes de représentation collective du personnel versée au profit des salariés pour le financement des prestations complémentaires de prévoyance. Dès lors il résulte de l’article L137-1 du Code de la sécurité sociale que l’employeur, qui a la charge de la taxe, ne dispose pas de recours contre son comité d’entreprise.
