Il s’agit d’étendre et de compléter le dispositif existant pour que les salariés des PME et PMI puissent se constituer à leur tour une épargne salariale dans un cadre social et fiscal privilégié. L’enjeu financier est considérable : la collecte ne couvrait récemment que 1.5 % de l’épargne des ménages mais elle a connu une augmentation de 60 % en 4 ans. Les versements annuels qui représentent aujourd’hui près de 10 milliards d’Euros, devraient être multipliés par 4 ou 5 d’ici 5 ans.
Le dispositif actuel
Avant les nouvelles lois Fabius, l’épargne salariale regroupe la Participation, l’Intéressement et le Plan d’Epargne Entreprise (PEE). La Participation est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés. En associant les salariés aux résultats de l’entreprise, elle permet la distribution d’une partie des bénéfices. Les sommes bloquées pendant 5 ans ont l’avantage d’être défiscalisées. Facultatif, l’Intéressement est un accord négocié dans le cadre de l’entreprise pour ouvrir aux salariés des compléments de rémunération collectifs. Le point central de l’épargne salariale reste le PEE. Lui aussi facultatif, il est octroyé par l’employeur ou négocié avec les partenaires sociaux. Cette structure d’épargne collective recueille en plus des primes d’intéressement, les versements volontaires des salariés et l’abondement de l’entreprise. Le PEE constitue un cadre fiscal très attractif : l’épargne gérée est totalement défiscalisée après une période de blocage qui s’étend entre 5 et 9 ans.
Les innovations de la loi Fabius
En premier lieu, la loi Fabius met en place les Plans d’Epargne Interentreprises (PEI). Réalisé en commun par plusieurs entreprises d’une même branche ou d’un même secteur géographique, il est conclu par un accord collectif entre une organisation ou un groupement d’employeurs et des représentants des salariés.
Second point, le législateur crée aussi un Plan Partenarial d’Epargne Salariale Volontaire (PPESV). Outil d’épargne diversifiée, il permet au salarié de constituer une épargne avec un objectif de précaution ou de réalisation de projets à moyen terme, c’est à dire sur 10 ans. Ce plan est complémentaire au PEI car il ne peut être mis en place que si les participants ont la possibilité d’opter pour un plan d’une durée plus courte. Il est institué par accord entre employeurs et organisations syndicales. Le PPESV peut prendre 2 formes : l’une à taux fixe est proche d’un contrat d’assurance vie multisupports ou d’un PEA, l’autre à taux glissant, est identique au PEE actuel mais sur 10 ans. Il favorise l’accès au financement de l’économie solidaire.
La loi Fabius encourage aussi d’autres évolutions, l’investissement dans des fonds d’entreprises solidaires, la diversification des placements et l’actionnariat salariés.
La réaction syndicale
Les syndicats initient une démarche pédagogique pour labelliser les produits financiers. Quatre confédérations CFDT et CFTC, CGC et CGT ont choisi de créer un comité intersyndical pour aider les salariés dans le choix de leurs investissements. Les responsables des confédérations le précisent : il ne s’agit pas de gérer les fonds ni de se substituer aux organismes financiers mais de s’engager dans le contrôle de leur gestion.
Pour cela le comité intersyndical compte instaurer une liste de critères, un label des produits financiers proposés aux entreprises et aux salariés. La première préoccupation du comité est de sécuriser les fonds investis sur le long terme, et le spectre de la faillite d’Enron et de ses salariés actionnaires y est pour quelque chose. Il s’agit aussi d’éviter que la rémunération des fonds ne concurrence le système actuel de retraite et de salaires. De plus, les syndicats ont aussi pour souci de s’assurer que les bénéficiaires des fonds investis soient des entreprises socialement responsables. Sont exclues de ce critère les entreprises n’acceptant pas la loi et les règles fondamentales de l’Organisation du Travail, les sociétés suspectées de blanchiment d’argent, celles sous traitant la fabrication de leurs produits à des entreprises faisant travailler des enfants….. Dans cette optique, la CFDT et la CGT affirment leur volonté de favoriser les projets d’économie solidaire.