C’est à l’aune des grandes vagues de licenciements perpétrés par Danone et Michelin en 2001 que les nouvelles dispositions en matière de licenciements économiques prennent tout leur sens.
Dans un contexte où la bourse – plus que les résultats de l’entreprise – est un indicateur de bonne santé économique, le législateur a renforcé les obligations patronales et multiplié les attributions du CE afin de garantir le maximum d’avantages aux salariés menacés de perdre leur emploi.
Depuis la loi de modernisation sociale, l’employeur a obligation d’accomplir des efforts de formation et d’adaptation en direction du salarié afin de prévenir les licenciements. Avant d’en arriver là, il doit rechercher toutes les possibilités de reclasser un salarié.
Dans les entreprises de moins de 1000 salariés, le chef d’entreprise est tenu d’offrir au salarié dont le poste est menacé, une évaluation de ses compétences si celui-ci compte au moins 4 mois d’ancienneté. Dans les entreprises de plus de 1000 salariés, l’employeur doit proposer un congé de reclassement.
Le plan de sauvegarde de l’emploi
Autre aménagement : le plan social qui s’applique dans les entreprises de moins de 50 salariés quand l’employeur procède au licenciement d’au moins 10 personnes sur une période d’un mois, change de nom afin de bien montrer sa nouvelle orientation. Il sera dorénavant baptisé : Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE).
Dans les cas où l’employeur aura effectué plus de 18 licenciements au cours d’une année civile, ce plan sera également applicable pour tous les nouveaux licenciements intervenant dans les trois mois de l’année suivante : mesure qui a pour but de faire bénéficier des avantages du PSE à des licenciés « isolés ».
Dans la même antienne, l’employeur qui souhaite licencier dans une entreprise ou la durée du travail est fixée à plus de 35 heures doit avant de conclure le PSE, établir un accord sur les réductions du temps de travail.
La nouvelle loi supprime aussi le critère des qualités professionnelles dans l’ordre des licenciements. D’autres critères deviennent prioritaires : charge de famille, ancienneté et ou difficulté de réinsertion. Une fois ces derniers pris en compte, rien n’empêche l’employeur de réintroduire la notion de qualité professionnelle dans l’ordre des licenciements.
Enfin le salarié licencié a désormais 12 mois au lieu de 4 après son congé, pour signifier son intention d’être prioritaire si l’entreprise réembauche.
Nouvelle donne pour les CE
La loi de modernisation sociale donne aux CE de nouvelles prérogatives en matière d’intervention.
Premier point : en cas d’annonce publique par le chef d’entreprise d’une mesure portant sur la stratégie économique de l’établissement mais dont la mise en œuvre ne devrait pas affecter de façon importante les conditions de travail ou d’emploi, le CE se réunit dans les 48 heures suivant cette annonce. Si l’annonce évoque des restructurations de nature à affecter les conditions de travail ou d’emplois des salariés, le CE doit en être averti préalablement.
Il peut désormais exercer deux consultations distinctes, en aval sur les licenciements économiques projetés mais aussi en amont sur la bonne santé économique de l’entreprise. Décision qui permet, notamment d’intervenir directement sur les causes des licenciements. A ce titre, le CE peut recourir à un expert compTABLE rémunéré par l’entreprise dès la première réunion sur le projet économique.
L’employeur en retour doit fournir une réponse motivée aux avis et propositions alternatives du CE. Il ne peut présenter un PSE tant qu’il ne s’est pas soumis à cette procédure.
Enfin, en cas de cessation totale ou partielle de l’activité qui induit un licenciement de plus de 100 personnes (selon les restrictions émises par le Conseil Constitutionnel), le CE dispose d’un droit d’opposition qui se traduit par la saisine d’un médiateur pour faire converger ses propositions et celle de l’employeur. En cas de désaccord, il transmet sa recommandation finale à l’employeur qui tranche en dernier ressort. Dernière nouveauté de la loi de modernisation, une entreprise sous traitante doit être immédiatement informé lorsque le projet de restructuration de l’entreprise donneuse d’ordres affecte son volume d’activité ou d’emploi.