Elle a élargit ses attributions économiques et l’a doté de moyens d’actions. 5 séries de mesures permettent évaluer dans le temps l’impact de cette loi.
Premier point, la création d’un budget de fonctionnement est rendu obligatoire par la loi : l’employeur doit verser une subvention de fonctionnement d’un montant minimum de 0.2 % de la masse salariale brute. Cette mesure a incité les CE à s’investir dans d’autres missions que les activités socioculturelles et leur a offert d’autres perspectives financières : le recours aux experts, la formation des élus. Pourtant malgré la loi, seuls 88 % des CE perçoivent effectivement la subvention.
Dans un second temps, la loi a ouvert le droit à la formation économique pour chaque élu, afin qu’il appréhende mieux les données qui lui sont soumises dans le cadre de l’entreprise : bilan social, comptes annuels…. Si le recours à la formation des élus n’est pas encore systématique, elle se développe fortement : d’après une étude IFOP réalisée en 1999, 30 % des élus ont suivi une formation en 1999 contre 24 % en 1997.
Pouvoirs économiques étendus
Autre mesure de taille, la consultation du CE devient obligatoire dans deux cas : lorsque un projet important comportant l’introduction de nouvelles technologies risque d’affecter l’emploi et les conditions de travail et en cas de prise de participation ou de cession dans le capital de l’entreprise. Effectivement, les attributions économiques des CE ont été considérablement élargies mais devant leurs difficultés à faire valoir leurs propositions, la loi de modernisation sociale a encore renforcé leurs prérogatives.
La loi du 28 octobre 1982 a également institué une part irréductible de vie privée pour les salariés. Disposition d’autant plus importante que l’avènement des nouvelles technologies ravive ce débat. La Cour de Cassation a tranché en 2001. Elle a reconnu au salarié le droit au respect de son intimité et de sa vie privée sur son lieu de travail. L’employeur ne peut prendre connaissance des messages personnels reçus ou émis par le salarié.
Enfin, la loi Auroux a étendu les possibilités offertes aux CE de recourir à un expert compTABLE dans plusieurs cas : lors de l’examen annuel des comptes, en cas de procédures de licenciements économiques, en cas de déclenchement de la procédure d’alerte ou à l’occasion de l’introduction de nouvelles technologies. Le bilan apparaît plus mitigé. Un quart seulement des CE utilise cette procédure et principalement pour effectuer l’examen annuel des comptes. Le recours à un expert est plus exceptionnel dans les autres cas de figures.